Exemples de contraintes liées aux périmètres en autoconsommation collective

Le fonctionnement des périmètres en autoconsommation collective

L’autoconsommation collective, c’est le partage d’électricité entre des sites proches géographiquement. L’aspect local est fondamental et au cœur de la démarche. C’est pour cela qu’en fonction de l’emplacement géographique du projet, mais aussi de la densité de population du territoire, les projets sont soumis à différents périmètres.

Faisons le point sur la réglementation. L’autoconsommation collective est définie par l’article L315-2 du code de l’énergie. Historiquement, les projets étaient limités à l’échelle d’un même bâtiment. Mais plusieurs arrêtés ont fait évoluer la législation afin de mieux refléter la diversité du territoire français, et on parle aujourd’hui d’autoconsommation collective « étendue ». En fonction de la densité de population du territoire, il existe trois périmètres pour l’autoconsommation collective étendue en France :

• Le périmètre de 2 km, sans contrainte de localisation.

• Le périmètre de 10 km : tous les participants doivent être en zones classées périurbaines et rurales (telles que définies par les codes INSEE 3 à 7).

• Le périmètre de 20 km : tous les participants doivent être en zones classées rurales (telles que définies par les codes INSEE 5 à 7).

Pour définir le périmètre, il est nécessaire de mesurer la distance entre les sites les plus éloignés au sein du projet d'autoconsommation collective. Il convient de noter que les périmètres de 10 km et 20 km sont soumis à une autorisation après demande de dérogation auprès du ministre chargé de l’énergie. Pour identifier les codes INSEE des communes concernées par votre projet d'autoconsommation collective, vous pouvez consulter le site de l'Observatoire des Territoires ou utiliser la grille communale de densité de l'INSEE.

La principale difficulté de compréhension réside dans le fait que les périmètres en autoconsommation collective ne sont pas des cercles pleins. Afin de vous permettre de mieux comprendre leur fonctionnement, reprenons plusieurs exemples concrets.

Exemple d’un projet avec un consommateur situé en zone périurbaine et des producteurs en zone urbaine

Comme nous l’avons expliqué précédemment, les sites en autoconsommation collective sont limités par différents périmètres en fonction du code INSEE de leur commune. Cela est essentiel pour préserver la dimension locale de l’autoconsommation collective, tout en reflétant la diversité de densité de population du territoire français.

Ainsi en tant que porteur de projet, il est possible que vous deviez refuser un consommateur qui semble pourtant proche de votre centrale. Cela sera probablement dû à la différence entre le code INSEE de la commune sur laquelle se trouve son logement, et celui de votre projet. Vous devrez refuser son intégration car ce consommateur n’est pas soumis aux mêmes contraintes de périmètre que les autres participants du projet.

Exemple en image d’un projet d’autoconsommation collective où l’un des consommateurs est en zone périurbaine (en jaune), donc limité à 10km. Mais la plupart des participants sont en zone urbaine (en rouge) : le projet est donc limité à 2km.

Prenons l’exemple d’un porteur de projet avec une centrale située en zone urbaine : le périmètre du projet sera alors limité à 2 km. Il ne sera pas possible d’intégrer des participants en dehors de ce périmètre de 2 km. Cependant, il est possible qu’un consommateur situé en zone périurbaine demande à rejoindre le projet, car lui est normalement soumis à un périmètre de 10 km. Mais comme le projet est soumis à la limite de 2 km, son logement est finalement trop loin pour être intégré : il faudra donc refuser la demande d’intégration de ce consommateur.

Exemple d’un projet situé entre des zones rurales et périurbaines

On entend souvent la question suivante : quel périmètre s’applique si deux sites d’une autoconsommation collective sont dans des zones classées différemment ? Pour les périmètres en autoconsommation collective, c’est le code INSEE de la commune le plus bas qui prévaut.

Exemple en image d’un projet où la plupart des sites sont en zone rurale (en bleu), mais l’un des producteurs est en zone périurbaine (en jaune). Pour intégrer ce producteur, il faudra limiter le projet à un périmètre de 10km.

Prenons l’exemple d’un projet rassemblant des sites entre 2 communes. La plupart des consommateurs sont situés dans une commune classée rurale (limitée à un périmètre de 20 km), et le producteur dans une commune classée périurbaine (limitée à un périmètre de 10 km). Si la priorité est l’intégration du producteur, le projet sera limité par le périmètre le plus contraignant : celui de 10 km. Ainsi, pour ce projet, la distance entre les sites participants les plus éloignés ne devra pas dépasser 10 km.

Exemple d’un cercle non plein en zone rurale

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, les périmètres en autoconsommation collective ne sont pas des cercles pleins. Cela signifie qu'au sein d'un cercle représentant le périmètre d'autoconsommation collective, il peut y avoir des communes dont le code INSEE ne permet pas aux consommateurs du territoire de rejoindre l'opération.

Exemple en image d’un projet en zone rurale (en bleu), adjacente à une zone périurbaine (en gris). Pour bénéficier du périmètre de 20 km, il n’est pas possible de recruter de participant en zone périurbaine.

Prenons l’exemple d’un projet en zone rurale (c’est le périmètre de 20 km qui s’applique). Au sud de cette commune, se trouve une zone périurbaine (avec des participants limités à 10 km). Encore plus au sud, se trouve une autre commune : elle est aussi en zone rurale. Le porteur de projet pourra donc recruter autant de participants qu’il le souhaite dans ces deux zones rurales (tant qu’il reste à l’intérieur du périmètre de 20 km). Cependant, il ne pourra pas recruter de consommateurs dans la commune périurbaine : car ces derniers sont soumis à un périmètre inférieur à celui de son projet.

Exemple d’un projet entièrement en zone urbaine

En autoconsommation collective, les périmètres peuvent être représentés par des cercles intégrant les sites participants les plus éloignés. Ainsi, lorsque vous cherchez à intégrer des consommateurs dans votre projet, il convient de vérifier que tous les consommateurs font partis du cercle de diamètre 2, 10 ou 20km (selon la densité de population). Certains consommateurs pourraient donc être situés très proches géographiquement d’un producteur, mais ne pourront pas rejoindre le projet d’autoconsommation collective car vous avez préféré intégrer des consommateurs situés sur une autre partie du territoire.

Exemple en image d’un projet où un consommateur est en dehors du périmètre, malgré sa proximité avec le producteur.

Prenons l’exemple de plusieurs sites en zone urbaine : ils sont tous limités par le périmètre de 2km. Un consommateur, à l’ouest de la ville, est situé à moins de 2km du producteur. Par conséquent, il pourrait avoir le droit de faire de l’autoconsommation collective avec ce producteur. Malheureusement, le producteur a décidé de faire de l’autoconsommation collective avec plusieurs consommateurs situés à l’est de la ville, et donc trop éloignés de ce premier consommateur. Ainsi, même si ce consommateur est proche géographiquement du producteur : il ne fait pas parti du périmètre qui a été choisi pour ce projet d’autoconsommation collective. Il ne peut donc pas rejoindre le projet.

Conclusion

Les périmètres sont donc essentiels pour préserver la dimension locale de l’autoconsommation collective, tout en reflétant la diversité de densité de population du territoire français. À l’origine, l’autoconsommation collective était limitée à un même bâtiment. Mais aujourd’hui, et en fonction de leur emplacement géographique, les sites en autoconsommation collective peuvent être à une distance de 2, 10 ou 20 km les uns des autres. Cependant, il existe plusieurs subtilités avec ces périmètres, et donc de nombreux cas où il n’est pas possible de recruter des consommateurs pourtant proches de la centrale de production au cœur du projet.

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