En devenant consommateur d'une autoconsommation collective, quelles sont mes obligations ?

En France, les consommateurs d’électricité ont la possibilité de participer à une opération d’autoconsommation collective sur leur territoire lorsqu’un producteur d’électricité installe une centrale. Cela permet de consommer une électricité 100% d’origine renouvelable et produite juste à côté de chez vous. C’est également une opportunité pour faire baisser ses factures d’électricité. Néanmoins, pour profiter de cette électricité, les consommateurs en autoconsommation collective ont quelques obligations réglementaires. En effet, il faut adhérer à la Personne Morale Organisatrice, signer le contrat de vente d’électricité et l'accord de participation, puis procéder périodiquement au règlement des factures d’électricité.

Adhérer à la Personne Morale Organisatrice

L’autoconsommation collective permet à des producteurs d’électricité d’origine renouvelable de vendre leur production à des consommateurs proches géographiquement. Pour qu’une autoconsommation collective se mette en place, il est nécessaire que l’ensemble des producteurs et consommateurs soient rassemblés au sein d’une Personne Morale Organisatrice, aussi appelée « PMO ».

Cette Personne Morale Organisatrice est la plupart du temps une association Loi 1901 à laquelle les producteurs et les consommateurs ont adhérés. La PMO assure la gestion de l’opération, et elle est l’interlocutrice unique du Gestionnaire de Réseau (la plupart du temps Enedis). Ainsi, pour rejoindre une autoconsommation collective, il est nécessaire que vous adhériez à la Personne Morale Organisatrice.

Signer les contrats de vente d’électricité et l’accord de participation au projet

Dans un second temps, pour acheter de l’électricité locale, les producteurs et les consommateurs d’électricité doivent signer entre eux un contrat de vente. Ce contrat défini le prix de l’électricité (généralement en €HT/kWh), son évolution et la durée d’engagement. Selon votre profil, la durée d’engagement varie :

• Si vous êtes un particulier, vous ne serez pas engagé dans la durée et pourrez quitter le projet d’autoconsommation collective à tout moment.
• Si vous êtes un professionnel, il est probable pour que vous vous engagiez sur une certaine durée. Dans l’éventualité d’un départ anticipé de l’autoconsommation collective, vous pourriez vous exposer à des pénalités, selon les modalités du contrat.

Ainsi, après accord quant aux conditions de vente de l’électricité, vous serez en mesure de signer le contrat proposé.

Enfin, vous devrez également signer l'accord de participation au projet d’autoconsommation collective. Ce document essentiel autorise la collecte et la transmission de vos données de consommation d’électricité au Gestionnaire de Réseau (généralement, Enedis) et à la Personne Morale Organisatrice dans le but de pouvoir répartir l’électricité.

La facturation périodique de l’électricité en autoconsommation collective

Une fois le projet opérationnel, vous bénéficierez d’une électricité locale, d’origine renouvelable et à des prix maitrisés. Selon les tarifs établis dans votre contrat, votre producteur local en autoconsommation collective vous facturera périodiquement l’électricité que vous aurez consommée. Vous aurez donc l’obligation de payer cette électricité afin que le producteur puisse continuer à assurer sa production sans difficultés.

Afin de faciliter le payement, il est possible que l’on vous propose de signer un mandat de prélèvement SEPA. Si vous l’acceptez, le producteur pourra vous prélever automatiquement les montants correspondant aux factures d’électricité (comme votre fournisseur habituel). Dans le cas contraire, vous devrez manuellement effectuer un virement à chaque période de facturation. Si vous ne payez pas les factures d’électricité au producteur, vous risquer d’être retiré du projet d’autoconsommation et donc de ne plus bénéficier d’électricité verte à faible coût, et restez soumis au règlement de vos factures sous peine de poursuites. Il convient de noter que même si vous faites partie d’une autoconsommation collective, vous conservez votre contrat avec votre fournisseur d’électricité habituel. Ainsi, pour votre approvisionnement, vous aurez deux contrats et donc deux factures d’électricité à la fin du mois.

En autoconsommation collective, vous établirez un contrat directement avec le producteur d'électricité locale. Cette démarche élimine tout intermédiaire entre vous et le producteur. Le principal avantage est que les contrats de gré à gré permettent de réduire et de stabiliser les tarifs d’électricité sur le long terme. De plus, vous saurez exactement ce que vous consommez, quel producteur et modèle vous soutenez financièrement, et la provenance de l'électricité verte qui alimente votre quotidien.

Conclusion

Ainsi, tous les consommateurs en autoconsommation collective ont quelques obligations réglementaires. En effet, ils doivent adhérer à la Personne Morale Organisatrice, signer le contrat de vente d’électricité et l'accord de participation, puis procéder périodiquement au règlement des factures d’électricité. Mais ces démarches sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de l’autoconsommation collective, qui offre de nombreux avantages à ses participants. En effet, vous pourrez alors bénéficier d’une électricité d’origine 100% renouvelable, produite localement, tout en baissant vos factures. Alors n’hésitez plus, rejoignez un projet d’autoconsommation collective !